Conditions générales de vente pour les particuliers

 

Notice d'information contrat LIFE ASSISTANCE par STRATTON COURTAGE


Contrat souscrit par la SAS STRATTON COURTAGE, dont le siège est situé 15 RUE SAINT MAURICE, 60140 BAILLEVAL , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 837 819 895 qui a une activité agents et courtiers d'assurances (6622Z)

 

Votre assistance : Votre assistance s'applique à toutes demandes concernant la mise en relation avec une conciergerie medicale, le dépannage à domicile, l’aide aux démarches administratives, la mise en relation et prise en charge d’aides à domicile, la garde d’animaux et l’assistance informatique 6J/7.

Vous nous contacter pour une demande d'assistance, Vous le faites par téléphone au 0890 170 004 . Suite à cette demande, nous contactons


pour vous un de nos partenaires dans le domaine spécialisé que vous nous avez demandé qui se trouve près de chez vous et prenons rendez-vous pour vous afin que celui-ci se déplace dans les meilleurs délais (aucun délai garanti). Attention : toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un accord commun.

En cas de litige, dégradations ou vol, celui-ci est à réglé directement avec le professionnel quel qu'il soit, nous pourrons dans aucun cas être tenu responsable. Tous les frais et les conséquences resteront à votre charge.

Prise en charge du contrat : Vous bénéficiez de notre prise en charge dans la limite d'un montant de 200 € TTC par année et par demande d'assistance. Cette participation intervient sous réserve de-I'intervention d'un professionnel qualifiée choisi d’un commun accord. Cette participation sera versée directement au professionnel afin qu’il mette en place le service demandé.

Date d'effet et durée de I'adhésion

L'adhésion prend effet à Ia date d'effet du bulletin d'adhésion LIFE ASSISTANCE, par STRATTON COURTAGE, sous réserve du paiement de la cotisation et du respect des conditions d'adhésion et de cotisation. Elle dure un an et se renouvelle à chaque échéance annuelle (anniversaire de la date d'effet) par tacite de reconduction.
La cotisation annuelle est indiquée sur le bulletin d'adhésion. Elle est payable mensuellement par prélèvement et annuellement par chèque.


Modification/Résiliation du contrat : Toute modification telle que les changements de RIB, de nom... Doivent être déclarés par écrit à STRATTON COURTAGE, 15 RUE SAINT MAURICE, 60140 BAILLEVAL ou par téléphone.

La résiliation par I'adhérent est possible à tout moment par lettre simple ou recommandée sauf si ce dernier a eu recours aux garanties durant I'année en cours. La résiliation par STRATTON COURTAGE est possible par courrier simple ou lettre recommandée adressée à I'adhérent en cas de non paiement des cotisations (plus de 6 impayés/an).

Si I'adhérent a eu recours à une des garanties en cours et qu'il souhaite mettre fin à son adhésion avant Ia date d'anniversaire de son contrat, une indemnité de 80 euros TTC de frais de rupture Iui sera facturée, pour annulation hors date d’anniversaire.

Le non-paiement d'une cotisation n'entrainera pas de frais d ‘impayé, cependant vous devrez payer Ie montant de Ia cotisation due le ou les mois suivants de I'année en cours.

Réclamation : Si vous avez une réclamation à formuler quel que soit son motif, vous pouvez nous contacter au 0890 170 004 ou à STRATTON COURTAGE, 15 RUE SAINT MAURICE, 60140 BAILLEVAL. Si Ia réponse obtenue n'est pas satisfaisante, vous pouvez demander I'avis de la commission paritaire de médiation de la vente directe, dont les coordonnées
vous seront communiquées sur simple demande avec le formulaire.

Loi n ° 2004-801 du 6 aoot 2004 relative à Ia protection des personnes physiques à I'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n ° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Extrait des dispositions du code de Ia consommation En cas de démarchage à domicile, de vente à distance et plus généralement de démarchage conformément aux stipulations deI'article 3. 3 des conditions générales de vente, le contrat est régi par les dispositions suivantes du code de la consommation.


Extrait des dispositions du code de la consommation

ART L. 1Z1-17. I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 ° Les informations prévues aux articles L 111-1 et L. 111-2 : 2 ° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en conseil d'Etat3 ° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les kais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. 4 ° L'Information sur I'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fm du délai de rétractation ces frais sont calculés selon, es modalités fixées à l'artiçle L. 121-, 21-£ 5 ° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de I'article m 121-2 I'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation. 6 ° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, Ie cas échéant aux coûts de I'utilisation de la technique de communication à distance, à I'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant am cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont Ia liste et le contenu sont fixés par décret en conseil d'état.

ll.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de I'article L. 113-3-1 et au 3 ° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.-La charge de la preuve concernant te respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse surIe professionnel. Sous-section 3 « Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Art. L. 121-18. Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de I'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de I'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Art, L121-18-1. Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec I'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant I'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au de I'article L. 121-17. Le contrat mentionne, Ie cas échéant, I'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avantI'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à I'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 ° du I de I'article L. 121-17.


Art. L. 1Z1-18-Z. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de Ia part du consommateur avant I'expiration d'un délai de sept Jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 1 ° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de I'article 39 bis du code général des impôts ; 2 ° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de I'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à I'article L. 7231-1 du code du travail ; 3 ° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile 4 ° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à I'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1 ° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de
quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

15 RUE SAINT MAURICE

60140 BAILLEVAL

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Direction@strattoncourtage.com

TEL : 0890 170 004

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